Finances Québec annonce les mesures d’harmonisation au Budget fédéral du 22 mars

Par Robert Robillard - 6 mai 2016

Finances Québec a publié aujourd’hui le bulletin d’information 2016-5 qui contient les mesures d’harmonisation du régime fiscal du Québec avec celles annoncées dans le Budget fédéral du 22 mars 2016 et les mesures qui n’ont pas été retenues par le gouvernement du Québec.

Les mesures retenues sont :

1. L’augmentation du montant maximal de la déduction pour résidence accordée aux habitants de certaines régions éloignées (Résolution budgétaire fédéral (RB) #10);

2. L’imposition des actions de fonds de substitution (RB 47);

3. Les mesures sur les ventes de billets liés (RB 48 et RB 49) et celles sur les régimes d’échange de droits d’émission (RB 50);

4. La modification du facteur de majoration applicable aux dividendes non déterminés (RB 51);

5. Les changements apportés à la multiplication de la déduction accordée aux petites entreprises (RB 54) et ceux relatifs à l’évitement du plafond des affaires et du plafond du capital imposable (RB 55);

6. Les mesures sur les distributions comportant les produits d’une assurance-vie et aux transferts des polices d’assurance-vie (RB 56 à RB 59);

7. Les mesures sur le remisage de dettes pour éviter les gains de change (RB 60);

8. Les mesures à l’évaluation des produits dérivés (RB 61 et RB 62);

9. Les règles du nouveau régime d’amortissement des immobilisations admissibles (RB 63 à RB 72);

10. Les ajouts de règles relatives aux mécanismes de prêts adossés et aux structures à plusieurs intermédiaires à celles sur les prêts aux actionnaires (RB 76, en partie5 ); et

11. Les mesures spécifiques pour l’accroissement de l’aide fiscale pour l’énergie propre.

Le bulletin d’information 2016-5 Harmonisation à diverses mesures annoncées dans le budget fédéral du 22 mars 2016 contient également des mesures non retenues ou jugées incompatibles avec le régime fiscal québécois.

Le bulletin d’information 2016-5 est disponible intégralement sur cet hyperlien: http://www.finances.gouv.qc.ca/documents/bulletins/fr/BULFR_2016-5-f-b.pdf

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