ARC: Avis de motion de voies et moyens sur diverses dispositions du budget du 22 mars 2016

Par Robert Robillard - 19 avril 2016

Finance Canada a publié son plus récent Avis de motion de voies et moyens portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en oeuvre d’autres mesures et notes explicatives le 18 avril 2016.

Cet Avis de motion de voies et moyens couvre notamment les modifications les plus récentes à l’article 55 de la LIR (Dividendes imposables reçus par des sociétés résidant au Canada et règle anti-évitement; voir pp. 7-15).

Au sujet des dividendes reçus par le particulier, le document indique (voir pp. 17-18 et pp. 33-34) :

« Lorsqu’un particulier reçoit un dividende imposable autre qu’un dividende déterminé (soit un dividende imposable qui est un dividende non déterminé), l’alinéa 82(1)b) prévoit qu’il doit inclure dans son revenu, outre le montant du dividende reçu, un montant de majoration égal à 17 % du dividende pour l’année d’imposition 2016. Le pourcentage prévu pour déterminer le montant de majoration est réduit à 16 % pour l’année d’imposition 2018 et à 15 % pour l’année d’imposition 2019 et les années subséquentes en vertu respectivement des divisions b)(i)(B) et (C). L’alinéa b) alinéa est modifié afin que le pourcentage de 17 % prévu pour déterminer le montant de majoration s’applique après 2016.

Cette modification s’accompagne d’une modification à l’alinéa 121a) qui vise à rajuster le crédit d’impôt pour dividendes correspondant applicable aux dividendes non déterminés et d’une modification au paragraphe 125(1.1) qui consiste à maintenir le taux de la déduction pour petite entreprise applicable en 2016 pour l’année d’imposition 2017 et les années subséquentes. Cette modification s’applique aux années d’imposition 2016 et suivantes. »

Des modifications sont également apportées au calcul du REATB (voir pp. 19-21).

Disparition du Crédit d’impôt pour les activités artistiques des enfants (voir p. 28).

Disparition des Crédits d’impôt pour études et manuels et mesures transitoires connexes (voir pp. 30-32).

Instauration de l’Allocation canadienne pour enfants (voir pp. 34-36).

Disparition du Crédit d’impôt pour la condition physique des enfants (voir p. 37).

Instauration du Crédit d’impôt pour fournitures scolaires (voir pp. 37-39).

Déduction pour petite entreprise (voir p. 40) :

« Le taux de la déduction pour petite entreprise d’une société pour une année d’imposition qui entre dans le calcul de la déduction prévue au paragraphe 125(1) de la Loi est déterminé selon le paragraphe 125(1.1). Ce taux correspond à 17,5 % pour 2016, à 18 % pour 2017, à 18,5 % pour 2018 et à 19 % après 2018. Le paragraphe (1.1) est modifié pour prévoir le maintien du taux de déduction de 17,5 % après 2016.

Cette modification s’accompagne d’une modification de l’alinéa 82(1)b) qui consiste à rajuster le montant de la majoration des dividendes imposables qui ne sont pas des dividendes déterminés à inclure dans le calcul du revenu d’un particulier, et d’une modification de l’alinéa 121a) qui consiste à rajuster le crédit d’impôt pour dividendes à l’égard de tels dividendes.

Cette modification s’applique aux années d’imposition 2016 et suivantes. Le taux de la déduction pour petite entreprise est rajusté proportionnellement pour les années d’imposition d’une société qui chevauchent 2015 et 2016. »

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Ajustement au Plafond du crédit d’impôt relatif à un fonds de travailleurs (voir pp. 41-42).

Omission répétée de déclarer un revenu et autres modifications relatives aux pénalités (voir pp. 58-59). Finance Canada indique notamment :

« Le paragraphe 163(1) de la Loi prévoit une pénalité en cas d’omission répétée d’une personne de déclarer tout montant à déclarer dans le calcul du revenu de cette personne pour une année d’imposition.

Le paragraphe 163(1) est modifié pour préciser que toute personne est passible de la pénalité prévue à ce paragraphe seulement si elle omet de déclarer un montant égal ou supérieur à 500 $ pour une année d’imposition et pour l’une des trois années d’imposition précédentes et qu’elle n’est pas passible d’une pénalité en application du paragraphe 163(2). Le montant de la pénalité est déterminé selon le nouveau paragraphe 163(1.1).

Cette modification s’applique aux années d’imposition qui commencent après 2014.

Montant de la pénalité

LIR 163(1.1)

Le nouveau paragraphe 163(1.1) de la Loi prévoit le calcul du montant de la pénalité prévue au paragraphe 163(1). Le montant de la pénalité est égal au moins élevé des montants suivants :

 10 % du montant de revenu non déclaré;
 un montant égal à 50 % de la différence entre le montant de l’impôt déclaré en moins (ou le montant des crédits d’impôt demandés en trop) relatif à l’omission et tout montant payé au titre de l’impôt à payer relativement au montant non déclaré (par exemple, par un employeur au titre de retenues salariales).

Cette modification s’applique aux années d’imposition qui commencent après 2014. »

L’Avis complet est disponible sur cet hyperlien : http://www.fin.gc.ca/drleg-apl/2016/bia-leb-0416-fra.asp.