Propositions législatives : nouvelles règles fiscales pour certaines fiducies et les bénéficiaires

Par Robert Robillard - 15 janvier 2016

Le ministère des Finances du Canada explique :

« Ces propositions comprennent les suivantes :

  • préciser les types de fiducies de placement déterminées qui sont exclues de l’application des règles relatives aux faits liés à la restriction de pertes qui restreignent par ailleurs l’usage qu’une fiducie peut faire de certains attributs fiscaux (y compris les pertes);
  • permettre une plus grande marge de manœuvre dans l’application des règles fiscales visant la reconnaissance de dons de bienfaisance faits par l’ancienne succession assujettie à l’imposition à taux progressifs d’un particulier;
  • veiller à ce que le revenu produit par certaines fiducies au décès du bénéficiaire principal de la fiducie soit imposé dans le cadre de celle-ci et non entre les mains de ce bénéficiaire, sous réserve d’un choix conjoint pour que certaines fiducies testamentaires déclarent le revenu dans la dernière déclaration de revenus de ce bénéficiaire. »

Pour les propositions législatives relatives à l’imposition de certaines fiducies et successions et notes explicatives, allez sur : http://www.fin.gc.ca/drleg-apl/2016/trusts-estates-fiducies-successions-fra.asp

Pour le document d’information : Propositions législatives relatives à l’imposition de certaines fiducies et successions, allez sur : http://www.fin.gc.ca/n16/data/16-011_1-fra.asp

Activites-formation-fiscalite-RBRT-Concepts