L’ARQ s’improvise juriste dans une affaire d’avantage présumé à l’actionnaire

Par Robert Robillard - 18 août 2014

On se rappellera que l’amour entre l’actionnaire et sa société par action est parfois source de désagréments fiscaux pour ce premier…

Dans l’affaire Dussault c. Agence du revenu du Québec, 2014 QCCQ 2361 (CanLII), entendue à la Cour du Québec, l’actionnaire s’oppose à l’avis de cotisation reçu, d’un montant de près de 22 000 $, réputé être le résultat de l’avantage à l’actionnaire que lui a procuré sa société par action.

L’article 111 de la Loi sur les impôts (du Québec) énonce explicitement :

« Lorsque, à un moment quelconque d’une année d’imposition, un avantage est accordé par une société à un actionnaire ou à une personne en vue qu’elle le devienne, le montant ou la valeur de cet avantage doit être inclus dans le calcul du revenu de l’actionnaire ou de la personne, selon le cas, pour l’année. »

Ce libellé est comparable à celui du préambule du paragraphe 15(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu qui stipule :

« La valeur de l’avantage qu’une société confère, à un moment donné, à son actionnaire, à un associé d’une société de personnes qui compte parmi ses actionnaires ou à son actionnaire pressenti est incluse dans le calcul du revenu de l’actionnaire, de l’associé ou de l’actionnaire pressenti, selon le cas, pour son année d’imposition qui comprend ce moment […] »

La transaction en litige consiste en une offre d’achat sur un terrain, conclue entre l’actionnaire et sa société le 1er juillet 2003, qui ne donnera finalement lieu qu’à une vente le 23 février 2007 (paragraphe 6 du prononcé). L’offre d’achat ainsi paraphée prévoit un délai de 60 mois pour que l’acheteur « passe aux actes ».

La cour doit donc statuer sur les faits qui peuvent se résumer comme suit. L’actionnaire a payé 65 000 $ le 23 février 2007 à sa société par actions pour un terrain ayant une juste valeur marchande, admise par les parties, de 136 000 $ à cette date. Ce montant découle de l’acceptation, par la société, de l’offre d’achat assorti du délai de 60 mois pour un montant de 65 000 $ en date du 1er juillet 2003.

Dit simplement, dans cette situation, l’appréciation de valeur du terrain de 71 000 $ constitue-t-elle alors un avantage à l’actionnaire ?

L’Agence du revenu du Québec (ARQ) prétend évidemment que c’est le cas :

« [25] Le 7 avril 2011, le sous-ministre du Revenu a émis un avis de cotisation pour l’année d’imposition 2007 au montant total de 21 852,61 $ dont 19 454,80 $ à titre de droits et 2 397,81 $ à titre d’intérêts pour le motif suivant :

« La société Les Immeubles Champs-Bois inc. a accordé un avantage à l’actionnaire à la date de la vente, soit le 23 février 2007.  En effet, l’actionnaire a obtenu la propriété d’un terrain pour un prix inférieur à la JVM.  Le montant à inclure dans le calcul du revenu de l’actionnaire pour l’année d’imposition 2007 en vertu de l’article 111 de la LI, correspond à l’écart entre la JVM du terrain au 23 février 2007 et le prix payé par l’actionnaire pour ce terrain en vertu du contrat de vente.

Cet écart constitue un avantage imposable et taxable en vertu de l’article 173.1 de LTA et de l’article 290 de la LTVQ. »

Ce faisant, l’ARQ, semble-t-il aussi juriste à ses heures, établit que le délai de 60 mois était une condition suspensive faisant en sorte que la JVM applicable sera effectivement celle qui prévaut au moment de la vente et non pas au moment de l’offre d’achat.

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Sur le droit applicable à ce sujet, la cour rappelle néanmoins ce à quoi aurait dû s’en remettre ce juriste d’un jour, en l’espèce l’ARQ :

« [10] Concernant la qualification du document intitulé « Offre d’achat », plus précisément en ce qui concerne le délai de cinq ans prévu pour passer titre, il faut se référer au Code civil du Québec pour déterminer si ce délai constitue une condition suspensive.

[11] À cette fin, les articles suivants permettront de répondre à la question :

« 1396.  L’offre de contracter, faite à une personne déterminée, constitue une promesse de conclure le contrat envisagé, dès lors que le destinataire manifeste clairement à l’offrant son intention de prendre l’offre en considération et d’y répondre dans un délai raisonnable ou dans celui dont elle est assortie.

La promesse, à elle seule, n’équivaut pas au contrat envisagé; cependant, lorsque le bénéficiaire de la promesse l’accepte ou lève l’option à lui consentie, il s’oblige alors, de même que le promettant, à conclure le contrat, à moins qu’il ne décide de le conclure immédiatement. »

« 1497.  L’obligation est conditionnelle lorsqu’on la fait dépendre d’un événement futur et incertain, soit en suspendant sa naissance jusqu’à ce que l’événement arrive ou qu’il devienne certain qu’il n’arrive pas, soit en subordonnant son extinction au fait que l’événement arrive ou n’arrive pas. »

La cour remarque :

« [47] Le texte même de l’offre d’achat ne présente aucune condition reliée au délai de soixante mois ni aucune condition reliée à l’obligation de vendre et d’acheter.

[48] De plus, la preuve révèle que, en date du 1er juillet 2003, l’engagement par les deux parties de signer un acte de vente aux prix et conditions prévus dans l’offre d’achat ne dépendait d’aucun événement extrinsèque futur et incertain.  Le délai de soixante mois ne faisait qu’établir un terme à l’échéance duquel l’acte de vente devait être signé.

[…]

[52] De plus, l’offre renfermait une clause établissant une pénalité de 30 000 $ à l’acquéreur s’il ne respectait pas ses obligations.»

En ce qui concerne le délai de 60 mois inclus à l’offre d’achat, on ne fait donc pas face à une condition suspensive.

C’est donc effectivement la JVM éventuelle de 65 000 $, celle établie au moment de l’offre d’achat le 1er juillet 2003, qui est applicable.

Mais cette valeur ne donnerait-elle pas lieu à un avantage à l’actionnaire?

En d’autres mots, s’agit-il réellement de la JVM au 1er juillet 2003?

La cour, en l’absence d’expertise sur cette valeur de 65 000$, s’appuyant sur les faits devant elle, répond par l’affirmative à cette dernière question.

L’appel de l’actionnaire est donc accueilli, avec dépens s’il-vous-plaît!

Il n’y a pas eu octroi d’avantage à l’actionnaire. La cotisation de l’ARQ est annulée.

Dussault c. Agence du revenu du Québec, 2014 QCCQ 2361 (CanLII)
 


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