L’avantage à l’actionnaire : une jurisprudence récente

Par Robert Robillard - 23 mai 2014

Lors du billet précédent, nous avons découvert le péché capital de la fiscalité corporative que constitue l’avantage à l’actionnaire.

Onéreux sur le plan financier, lorsque qu’est apposée, à une transaction quelconque, cette caractérisation, il en résulte une double imposition pour le contribuable.

La misère aimant la compagnie, nous indique le proverbe, une pénalité pour faux énoncé ou omission par application du paragraphe 163(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) peut accompagner l’avis de nouvelle cotisation puisque l’avantage dont bénéficie l’actionnaire est dès lors considéré comme l’équivalent d’une faute lourde (au Québec, article 1049 de la Loi sur les impôts).

Et cette pénalité peut subséquemment être imposée tant à la société par actions qu’à l’actionnaire fautif!

Dans la cause Lavoie v. The Queen, 2014 TCC 68 (CanLII), récemment entendue à la Cour canadienne de l’impôt, les avantages à l’actionnaire sont l’objet d’avis de nouvelles cotisations à l’endroit du contribuable, actionnaire unique de sa société par actions, et de la société par actions.

Alors qu’à l’origine les sommes en jeu approchent au total les 200 000 $ pour les années d’imposition 2005 et 2006, l’Agence du revenu du Canada (ARC) et le contribuable s’entendent à l’étape de l’opposition administrative pour réduire ce montant à environ 130 000 $.

Mais le contribuable, insatisfait, se présente à la Cour canadienne de l’impôt.

Le juge explique au paragraphe 3 de sa décision :

« [3] [traduction] M. Lavoie est le seul témoin pour les appelants [l’actionnaire et sa société par actions]. Bien qu’il semble être un témoin crédible et connaissant, quelques-unes de ses actions suggèrent qu’il devint gourmand lors de la réclamation de certaines dépenses, celles de son mariage étant un exemple évident. […] »

Au paragraphe 16, on apprend que l’ARC soutient que l’ensemble des dépenses refusées, au titre de dépenses d’entreprise, constituent des dépenses personnelles. Curieusement, dans le cas des dépenses relatives à son mariage, l’appelant maintient avoir pourtant reçu l’avis d’un comptable sur l’admissibilité à la déduction fiscale d’une telle dépense! N’empêche que le contribuable concède au juge que cette dépense est effectivement d’une nature personnelle…

Au paragraphe 18 de son prononcé, le juge résume ainsi :

« [18] [traduction] Je demeure avec l’impression que M. Lavoie est un homme fort occupé. Cependant, sa volonté à considérer des dépenses de noces, coupes de cheveux, bijoux achetés à sa conjointe, clôture de sa propriété et voyage de sa conjointe dans les Caraïbes au titre de dépenses d’entreprise démontre une confusion hors du commun chez un individu exploitant une petite entreprise; c’est-à-dire que l’entreprise et l’individu ne sont pas une seule et même entité. »

On pourrait donc croire que le contribuable est en sérieuses difficultés, que le couperet s’apprête à lui tomber dessus à hauteur de 130 000 $?

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Pas si vite, explique le juge au paragraphe 20 de sa décision :

« [traduction] Une des difficultés dans ce dossier est que ni l’une ni l’autre des parties ne m’a exposé les dépenses litigieuses. […] Je me retrouve donc avec les documents de travail de l’ARC, dans l’obligation de conduire moi-même la vérification fiscale. […] Les soumissions écrites des parties rendent difficiles la distinction des dépenses qui pourraient effectivement être déductibles de celles qui ne le sont pas. »

De ces irritants, le juge conclut que seules les dépenses dont le caractère personnel est indéniable et indiscutable seront refusées.

Mais, in extenso, étant donné  le caractère outrageux de ces dépenses absolument inadmissibles à la déduction fiscale, la Cour impose la pénalité prévue au paragraphe 163(2) de la LIR :

« [31] [traduction] Certaines dépenses sont intrinsèquement personnelles si bien que leur déduction fiscale au titre de dépenses d’entreprise ne peut être envisagée autrement que par la négligence du contribuable. Les noces de quelqu’un, les bijoux de sa conjointe, les jeux vidéo pour ses enfants (alors que ces deux derniers items n’apparaissent pas être octroyés au titre d’une rémunération quelconque) font partie de ces dépenses. »

La pénalité prévue au paragraphe 163(2) de la LIR est donc appliquée à ces dépenses spécifiquement.

Les avantages à l’actionnaire se chiffrent, en finalité, environ à 105 000 $.

Parmi les péripéties secondaires de cette affaire, il est fascinant de constater que le juge entrevoit dans sa conclusion la possibilité que les jeux vidéo, bénéficiant aux enfants, auraient pu être envisagés à titre de revenus pour ces derniers, moyennant, bien sûr, la prestation de services légitimes en contrepartie…

Lavoie v. The Queen, 2014 TCC 68 (CanLII)
 


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