« J’aime ma société; et ma société m’aime! » L’avantage à l’actionnaire

By Robert Robillard - 20 mai 2014

La poune, 1903-1996 (fiscalisée…)

Dans certains cas, la constitution d’une société par actions par le travailleur autonome peut définitivement devenir la source de divers avantages fiscaux pendant son exploitation et, éventuellement, lors de sa disposition.

On n’a qu’à penser au taux d’imposition combiné fédéral et provincial de 19 % pour une société par actions privée sous contrôle canadien (SPCC) auquel peut s’ajouter un très faible taux d’imposition sur les dividendes versés à l’actionnaire pour s’en convaincre…

Mais l’opération d’une société par actions est également à l’origine de bien des maux de tête pour l’entrepreneur trop entreprenant qui tombe fiscalement en amour avec celle-ci.

On parle alors du principal péché capital en matière de fiscalité corporative pour la petite entreprise : l’octroi d’avantages à l’actionnaire.

D’entrée de jeu, la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) est pourtant très claire en préambule du paragraphe 15(1) :

« La valeur de l’avantage qu’une société confère, à un moment donné, à son actionnaire, à un associé d’une société de personnes qui compte parmi ses actionnaires ou à son actionnaire pressenti est incluse dans le calcul du revenu de l’actionnaire, de l’associé ou de l’actionnaire pressenti, selon le cas, pour son année d’imposition qui comprend ce moment […] »

Le bulletin d’interprétation IT432-R2 Avantages accordés à des actionnaires précise au paragraphe 1 :

« Le terme « avantage » au paragraphe 15(1) a un sens assez large pour comprendre les éléments suivants :

a) un paiement à un actionnaire par une société autrement qu’en vertu d’une opération commerciale véritable;

b) l’attribution de capitaux ou d’autres biens d’une société de quelque manière que ce soit à un actionnaire ou au profit d’un actionnaire;

c) tout autre avantage qu’une société accorde à un actionnaire. »

De la sorte, conscient des dangers qu’occasionne l’amour juvénile fiscalement inconsidéré pour sa société par actions, ce bulletin de l’ARC offre divers exemples d’avantages octroyés à l’actionnaire.

Et cela inclut par ailleurs le vol et le détournement de fonds assurément tous deux sources de revenus imposables dans les mains de l’actionnaire! Le paragraphe 8 explique :

« Le paragraphe 15(1) peut s’appliquer même si la mesure prise ou l’opération en cause n’est pas autorisée, est malhonnête ou illégale. Le terme « avantage », utilisé dans ce paragraphe, a un sens suffisamment large pour englober, par exemple, des fonds ou des biens d’une société qui auraient été volés ou détournés par un actionnaire. »

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Le poussiéreux bulletin d’interprétation IT-256R Gains provenant d’un vol, d’un détournement de fonds ou de malversation, publié en août 1979, précise à ce sujet :

« 2. Ces fonds ou ces biens constituent un revenu provenant d’une source et sont, à ce titre, imposables pour le bénéficiaire. Les espèces ou la juste valeur marchande des biens reçus sont ajoutés au revenu du bénéficiaire dans l’année où il les a touchés. »

Toutefois, encore plus significatif, le paragraphe 14 du bulletin d’interprétation IT432-R2 énonce :

« Si un montant doit être inclus dans le revenu d’un actionnaire conformément au paragraphe 15(1), ce même montant n’est pas déductible du revenu de la société. »

Voici dès lors une conséquence tout aussi inattendue qu’irritante de cette relation amoureuse fortement questionnable.

Mais voilà, il ne peut en être qu’ainsi puisque cette dépense ne répond pas au critère général permettant la déduction d’une dépense en vue de gagner un revenu d’entreprise, critère prévu à l’alinéa 18(1)a) de la LIR :

« Dans le calcul du revenu du contribuable tiré d’une entreprise ou d’un bien, les éléments suivants ne sont pas déductibles :

a) les dépenses, sauf dans la mesure où elles ont été engagées ou effectuées par le contribuable en vue de tirer un revenu de l’entreprise ou du bien; »

Bref, il en résulte par conséquent une double imposition de ce montant! D’abord par la non-déduction dans la société par actions; ensuite par l’imposition dans les mains de l’actionnaire récipiendaire.

Voilà pour la définition fédérale du péché corporatif de l’avantage à l’actionnaire.

Au Québec, l’article 111 de la Loi sur les impôts (LIQ) est tout aussi explicite sur cette relation aguichante :

« Lorsque, à un moment quelconque d’une année d’imposition, un avantage est accordé par une société à un actionnaire ou à une personne en vue qu’elle le devienne, le montant ou la valeur de cet avantage doit être inclus dans le calcul du revenu de l’actionnaire ou de la personne, selon le cas, pour l’année. »

Le mécanisme menant à la double imposition trouve application en vertu de l’article 128 de la LIQ, pendant de 18(1)a) de la LIR au fédéral :

« Un contribuable ne peut déduire, dans le calcul de son revenu d’une entreprise ou de biens pour une année d’imposition, que les débours ou dépenses qu’il paie dans cette année ou qui sont payables à l’égard de cette année, dans la mesure où ils peuvent raisonnablement être considérés comme se rapportant à cette entreprise ou ces biens et dans celle où ils ont été encourus pour gagner un revenu provenant de cette entreprise ou de ces biens et dans la mesure prévue par le présent chapitre, sauf disposition au contraire de la présente partie. »

Mais aussi limpide, ce qui est assez peu fréquent dans la loi fiscale, que puissent donc sembler toutes ces dispositions législatives à leur lecture, dans la pratique il est fréquent que l’actionnaire se retrouve piégé par le fisc suite à une vérification fiscale.

La jurisprudence contient un nombre impressionnant de cas où l’article 15 de la LIR ou 111 de la LIQ, selon le cas, est invoqué par l’administration fiscale afin de justifier l’avis de nouvelle cotisation.

Une histoire qui se termine de ce fait généralement mal pour le contribuable; à suivre lors du prochain billet…

 


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