Une créature sortie tout droit d’un film de série B : « l’entreprise de prestation de services personnels »

Par Robert Robillard - 13 mai 2014

Travailleur autonome ou employé? Une question fiscalement très importante, s’il en est une, pour de très nombreuses personnes en affaires. Voilà pour l’entrée en matière de notre long métrage.

Dans un billet passé, nous écrivions sur le sujet :

« Le travailleur autonome prend donc des risques. Il est son propre patron. Sans résultat, habituellement pas de revenu. Ce sont les caractéristiques inhérentes à la femme ou à l’homme d’affaires.

L’ARC et l’Agence du revenu du Québec (ARQ) publient divers guides afin d’aider à distinguer le statut de travailleur autonome de celui d’employé. Au fédéral, l’ARC publie le guide RC 4110 Employé ou travailleur indépendant disponible en ligne.

On y constate que l’ARC utilise une méthode en trois étapes pour effectuer cette distinction. La méthode est ajustée aux particularités québécoises relatives au Code civil du Québec, notamment les définitions du « contrat de travail » (C.c.Q. 2085) et du « contrat d’entreprise » (C.c.Q. 2098-2099).

Au Québec, l’ARQ  rend disponible le dépliant IN-301 Travailleur autonome ou salarié et le bulletin RRQ 1-1/R2 Statut d’un travailleur sur le sujet. Dans ce dernier, on peut y lire que :

« […] les critères suivants sont pris en considération lors de l’analyse :

  • la subordination effective du travail ;
  • le critère économique ;
  • la propriété des outils ;
  • l’intégration des travaux effectués par le travailleur ;
  • le résultat spécifique ;
  • l’attitude des parties quant à leurs relations. »

[…]

Le Ministère considère que la présence d’une subordination effective du travail est un élément déterminant d’un lien d’emploi et, en conséquence, lui accorde une importance primordiale. »

Pour éliminer cet épineux problème, l’entrepreneur entreprenant se constitue alors en société par actions, confiant d’avoir ainsi éludé les conséquences fiscales fâcheuses d’une recaractérisation en employé de sa condition initialement présumée de travailleur autonome.

Fin du premier acte.

Mais pas si vite, s’exclame alors l’impôt !

L’élément perturbateur de notre histoire entre spectaculairement en scène !

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Création de « l’entreprise de prestation de services personnels » (EPSP) annoncée lors du Budget fédéral du 16 novembre 1978. L’avis de motion et moyens de l’époque, reproduit dans les documents budgétaires, explique en pp. 38-39 :

« La principale raison de la constitution de ces sociétés est en général l’économie d’impôt permise par le taux réduit d’imposition applicable aux petites entreprises. Les autres avantages de la société, comme la responsabilité limitée, passent généralement au second plan. Par exemple, la responsabilité limitée n’est généralement pas possible pour les membres de professions libérales qui créent une société professionnelle, dans les juridictions où cela est permis. La seule chose qui les intéresse est le régime fiscal avantageux de la société.

[…]

Il n’a jamais été dans l’intention du législateur de permettre à un particulier qui offre un service personnel de différer et de réduire ses impôts en établissant une société où il laisse une partie de ses gains.

[…]

Le budget propose des modifications grâce auxquelles l’esprit initial de ces avantages fiscaux sera respecté. L’expression «entreprise active» sera définie de manière à faire bénéficier des avantages accordés aux petites entreprises les sociétés privées sous contrôle canadien qui se livrent à des activités précises. Ces changements élimineront la possibilité de différer et de réduire indûment l’impôt dans les autres cas. »

Certes, les temps et les mœurs ont quelque peu changé depuis 1978… On compte aujourd’hui, par dizaines, le nombre de professions, incluant diverses professions libérales, où l’incorporation est légalement possible et fiscalement acceptable.

Mais, en ce qui a trait aux employés qui entendent opérer par le biais d’une entreprise-potiche, l’impôt demeure impassible et impitoyable.

Au fil des décennies, le concept de l’EPSP a évolué et finalement atteint sa pleine maturité fiscale avec l’annonce lors du Communiqué 2011-108 de Finances Canada, le 31 octobre 2011, de modifications législatives rendant le revenu tiré d’une EPSP pleinement imposable, donc aucunement admissible au pourcentage de réduction du taux général (RIG) ni à la déduction accordée aux petites entreprises (DAPE) prévus aux articles 123.4 et 125 de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR). Il en est de même, au Québec, pour le pendant québécois de la DAPE.

De plus, au fédéral, l’alinéa 18(1)p) de la LIR énonce :

« 18(1) Dans le calcul du revenu du contribuable tiré d’une entreprise ou d’un bien, les éléments suivants ne sont pas déductibles :

[…]

p) une dépense, dans la mesure où elle est engagée ou effectuée par une société au cours d’une année d’imposition en vue de tirer un revenu d’une entreprise de prestation de services personnels, à l’exception :

(i) du salaire, du traitement ou d’une autre rémunération versé au cours de l’année à un actionnaire constitué en société de la société,

(ii) du coût, pour la société, de tout autre avantage ou allocation accordé à un actionnaire constitué en société au cours de l’année,

(iii) d’un montant dépensé par la société et lié à la vente de biens ou à la négociation de contrats par la société, lorsque le montant aurait été déductible dans le calcul du revenu d’un actionnaire constitué en société pour une année d’imposition tiré d’une charge ou d’un emploi s’il l’avait dépensé en vertu d’un contrat d’emploi qui l’obligeait à verser le montant,

(iv) d’un montant versé par la société au cours de l’année au titre des frais judiciaires ou extrajudiciaires engagés par elle en recouvrement des sommes qui lui étaient dues pour services rendus,

qui serait, si le revenu de la société était tiré d’une entreprise autre qu’une entreprise de prestation de services personnels, déductible dans le calcul de son revenu; »

Au Québec, la Loi sur les impôts (LIQ) prévoit un concept semblable à l’article 135.2 : « l’entreprise de services personnels » (ESP). On y lit :

« Une société qui exploite une entreprise de services personnels ne peut déduire à l’égard de cette entreprise, en vertu du présent chapitre, que les montants suivants dans la mesure où ils seraient autrement admissibles en déduction:

a) un traitement, salaire ou autre rémunération qu’elle paie dans l’année à son employé constitué en société;

b) le coût pour elle d’une allocation ou d’un avantage octroyé dans l’année à un employé constitué en société;

c) une dépense qui, si elle avait été faite par un particulier, aurait été admissible en déduction dans le calcul du revenu pour l’année de ce dernier en vertu de l’article 62 [les dépenses admissibles liées au bureau à domicile];

d) un montant qu’elle paie dans l’année à titre de frais judiciaires ou extrajudiciaires engagés pour recouvrer un montant qui lui est dû pour des services qu’elle a fournis. »

Ne s’improvise donc pas fiscalement un « Inc. » quiconque, à tout vent, tout mouvement, tout moment…

De ces brefs libellés, on aura dès lors compris que pour le travailleur autonome qui décide de mener ses affaires par le biais d’une société par actions, mieux vaut ne pas être considéré comme une EPSP/ESP par l’impôt.

Car celui-ci voudra évidemment conserver toutes ses facultés à la déduction de ses dépenses d’entreprise…

Loin d’être simplement théoriques, les tribunaux entendent plus ou moins régulièrement des litiges où le contribuable est accablé par l’administration fiscale fédérale ou québécoise de l’un ou l’autre de ces acronymes qui fait en sorte de déclencher un impôt à payer des sociétés par actions à plein taux, à toutes fins pratiques sur le revenu brut de la société par actions…

Douloureux fiscalement, c’est le moins que l’on puisse dire… Mais le contribuable, parfois, contre-attaque lui aussi!

À suivre lors du prochain billet… Et ne quittez pas avant la fin du générique…

 


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