Nouvelles propositions législatives sur l’impôt et l’article 241

Par Robert Robillard - 9 avril 2014

Chaque budget fédéral amène de nouvelles propositions législatives aux diverses lois fiscales fédérales.

Le budget fédéral du 11 février 2014, source de plaisir sur ce blogue ici et ici, n’y fait pas exception.

Le Communiqué 2014-051 du Ministère des Finances du Canada explique :

« Les propositions comprennent des modifications qui auraient pour effet :

  • d’exempter de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) les services d’affinage de métaux précieux, fournis à des personnes non-résidentes qui ne sont pas inscrites sous le régime de la TPS/TVH;
  • de codifier les dispositions d’allègement de longue date concernant le traitement fiscal dont font l’objet, à leur retour au Canada, les produits canadiens sur lesquels la TPS/TVH a déjà été payée;
  • de simplifier le traitement fiscal applicable à l’importation temporaire de certains wagons;
  • d’apporter des modifications techniques aux dispositions concernant les immeubles afin d’assurer le traitement cohérent des divers types d’habitations et de veiller à ce que la règle d’évaluation spéciale visant les logements subventionnés s’applique comme il se doit dans le cadre des règles de la TPS/TVH sur le lieu de fourniture ainsi que dans le contexte d’un changement de taux de TPS/TVH;
  • de préciser l’application des remboursements de TPS/TVH pour organisme de services publics aux organismes à but non lucratif qui exploitent certains établissements de santé. »

Plus de détails sur ces modifications sont disponibles sur ces liens :

Propositions législatives concernant l’impôt sur le revenu et la taxe de vente.

Notes explicatives sur les propositions législatives concernant l’impôt sur le revenu et la taxe de vente.

Bref, rien de particulièrement spectaculaire pour Monsieur et Madame Tout-le-monde…

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On note néanmoins une modification à l’article 241 de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR), modification conséquente aux autres modifications proposées.

Le paragraphe 241(1) de la LIR précise, outre les exceptions applicables :

« (1) Sauf autorisation prévue au présent article, il est interdit à un fonctionnaire ou autre représentant d’une entité gouvernementale :

a) de fournir sciemment à quiconque un renseignement confidentiel ou d’en permettre sciemment la prestation;

b) de permettre sciemment à quiconque d’avoir accès à un renseignement confidentiel;

c) d’utiliser sciemment un renseignement confidentiel en dehors du cadre de l’application ou de l’exécution de la présente loi, du Régime de pensions du Canada, de la Loi sur l’assurance-chômage ou de la Loi sur l’assurance-emploi, ou à une autre fin que celle pour laquelle il a été fourni en application du présent article. »

Cette provision législative a pour effet, du moins en théorie, d’assurer la pleine protection des renseignements privés de chaque citoyen. Au Québec, l’article 69 de la Loi sur l’administration fiscale (LAF) prévoit une disposition semblable.

Cela n’empêche évidemment pas le contribuable d’obtenir ses propres renseignements confidentiels, ni le représentant dûment autorisé d’obtenir ceux de son client tel que le précise le paragraphe 241(5) de la LIR (au Québec, article 69.0.0.10 de la LAF).

Dit simplement, le fonctionnaire au service de l’Agence du revenu du Canada ou de l’Agence du revenu du Québec est donc tenu au secret absolu relativement aux renseignements fiscaux de tout ordre auxquels il est exposé dans le cadre de ses fonctions.